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La frontière entre les délégations de service public et les contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Fiche pratique par Paul LIGNIÈRES Avocat à la Cour

EXTRAIT *

« Tout ce qui est simple est faux, mais tout ce qui ne l'est pas est inutilisable »(Paul Valéry) Conçus par le législateur comme une nouvelle forme de contrat, les contrats de partenariat, ou partenariats public-privé (PPP), n'auraient en principe pas vocation à se substituer aux marchés publics, ni aux délégations de service public (DSP). En théorie, le PPP et la DSP devraient donc s'appliquer à des projets bien distincts, les PPP ayant été créés d'abord pour mettre en oeuvre des « concessions à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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