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Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Focus par Frédérique OLIVIER Avocat au barreau de Paris, Cabinet DS Avocats

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics : Journal Officiel 7 Juin 2005 L'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics comporte dans sa section 4 article 8 les interdictions de soumissionner qui s'imposent aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices auxquels elle a vocation à s'appliquer. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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