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Précisions du nouveau cadre juridique des marchés "semi-publics"

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Un décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés des organismes non soumis au Code des marchés publics. D. n° 2005-1308, 20 oct. 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics : Journal Officiel 22 Octobre 2005 Ce décret précise les modalités d'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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