AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Le mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage prévu par la loi MOP est incompatible avec le droit communautaire

Le mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage prévu par la loi MOP est incompatible avec le droit communautaire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage prévu par la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP est incompatible avec la directive 92/50 « service » en ce que ladite loi en réserve l'attribution à des catégories exclusives de personnes morales de droit français. La Commission avait introduit un recours en manquement contre la France devant la Cour de Luxembourg au motif que l'art. 4 de la loi du 12 juillet 1985 dit loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985 : Journal Officiel 13 Juillet 1985) en réservant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission c/ République française

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement