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Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un contrat comportant occupation du domaine public et qui prévoit la fourniture de prestations au profit de la personne publique en contrepartie d'une renonciation à la redevance domaniale et d'un droit exclusif d'exploitation publicitaire des installations est un marché conclu à titre onéreux. Une controverse s'est engagée depuis une vingtaine d'années sur la nature juridique des contrats de mobilier urbain. À la suite d'un avis de la section de l'intérieur du 14 octobre 1980 (Avis 14 oct. 1980 : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 4 nov. 2005, n° 247298 et 247299, Sté Jean-Claude Decaux : Juris-Data n° 2005-069147 (Sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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