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Comment contester la notification du décompte général ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le mémoire en réclamation adressé à la personne responsable du marché délimite l'étendue de la contestation engagée à l'encontre du décompte général notifié à l'entreprise. Il ne vaut cependant contestation dudit décompte que s'il mentionne de manière détaillée les sommes dont l'entreprise réclame le paiement. En l'espèce, la société Quillery Centre a contesté le solde du décompte général du marché de travaux dont elle était titulaire. Pour ce faire, elle a, par application de l'article 13.44 du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 oct. 2005, n° 26636, Sté en nom collectif Quillery Centre : Juris-Data n° 2005-068991 (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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