AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Critères de jugement des offres : validité du critère relatif à la qualification des personnels de l'entreprise. Illégalité du critère tiré de l'éloignement des moyens présentés qui n'était pas prévu par le règlement de la consultation

Critères de jugement des offres : validité du critère relatif à la qualification des personnels de l'entreprise. Illégalité du critère tiré de l'éloignement des moyens présentés qui n'était pas prévu par le règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans le cadre du Code des marchés publics antérieur à 2001 (CMP, art. 297), comme dans celui de ses successeurs (CMP, art. 52, 58 et 61), les capacités des entreprises ne sont en principe prises en considération qu'au stade de la sélection des candidatures (V., dans la jurisprudence récente, TA Limoges, 3 févr. 2005, SA Soprema c/ Centre hospitalier de Brive : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 191). Il semble cependant se confirmer que les moyens dédiés spécifiquement à l'exécution du marché peuvent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juin 2005, n° 99LY01130, SA Électricité Moderne

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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