AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Indemnisation d'un candidat évincé dans le cadre d'une procédure irrégulière : distinction entre le candidat non dépourvu de toute chance d'emporter le marché et le candidat ayant une chance sérieuse de l'obtenir

Indemnisation d'un candidat évincé dans le cadre d'une procédure irrégulière : distinction entre le candidat non dépourvu de toute chance d'emporter le marché et le candidat ayant une chance sérieuse de l'obtenir

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En cas de procédure irrégulière, la jurisprudence distingue entre les candidats qui peuvent justifier d'une chance sérieuse d'emporter le marché et ceux qui doivent être regardés comme n'ayant pas été dépourvus de toute chance de l'obtenir. Les premiers ont droit à l'indemnisation du manque à gagner ; les seconds au remboursement des seuls frais engagés pour participer à la procédure. Ceux qui ne remplissent ni l'une, ni l'autre de ces conditions n'ont droit à rien (sur l'application de ces solutions, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er juill. 2005, n° 263672, Sté Didactic : Juris-Data n° 2005-069344

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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