AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Indemnisation d'une entreprise dont la candidature a été écartée sur la base d'un critère illégal : appréciation de l'existence d'une chance sérieuse d'emporter le marché

Indemnisation d'une entreprise dont la candidature a été écartée sur la base d'un critère illégal : appréciation de l'existence d'une chance sérieuse d'emporter le marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'appel d'offres en cause était relatif à la construction du pont de Malakoff-Beaulieu. La procédure avait été déclarée irrégulière au motif que le critère de sélection exigeant des entreprises un montant minimum de chiffre d'affaires annuel avait porté une atteinte injustifiée à l'égalité des candidats. Or, c'est précisément par application de ce critère que la commission d'appel d'offres avait écarté la candidature de la société requérante et n'avait donc pas procédé à l'examen de son offre. Pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 août 2005, n° 259444, Sté Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO) : Juris-Data n° 2005-069345

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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