AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Garantie de parfait achèvement : responsabilité entière de l'entreprise chargée de la conception de l'ouvrage. Impossibilité d'invoquer la faute du maître d'oeuvre pour s'exonérer

Garantie de parfait achèvement : responsabilité entière de l'entreprise chargée de la conception de l'ouvrage. Impossibilité d'invoquer la faute du maître d'oeuvre pour s'exonérer

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les vices de conception engagent en principe la responsabilité du maître d'oeuvre. Il en va cependant différemment lorsque la conception de l'ouvrage est confiée à l'entrepreneur lui-même. Tel était le cas en l'espèce. Le litige avait pour origine l'effondrement des plafonds suspendus d'un complexe sportif. La cause du sinistre résidait dans l'adoption par l'entreprise d'un mode de pose incompatible avec la situation de l'ouvrage à l'extérieur. Or, les travaux relatifs aux plafonds suspendus mettaient (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 juin 2005, n° 02PA01510, Sté CAPE SOCAP

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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