AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Responsabilité décennale : application à des désordres affectant des éléments dissociables de l'ouvrage et rendant celui-ci impropre à sa destination

Responsabilité décennale : application à des désordres affectant des éléments dissociables de l'ouvrage et rendant celui-ci impropre à sa destination

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité décennale des constructeurs ne se limite pas à l'ouvrage lui-même mais s'étend à ses éléments dissociables, dès lors que les désordres les affectant rendent l'ouvrage impropre à sa destination (pour des illustrations de cette solution, V., par ex., CAA Paris, 23 mars 2005, ministre Justice : Juris-Data n° 2005-270546 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 160. – CAA Nancy, 6 déc. 2004, Sté électrohydraulique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 7 juin 2005, n° 03VE02415, Sté BERIM

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement