AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Responsabilité décennale : conditions d'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre en l'absence de répartition des lots entre les membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre. Maître d'oeuvre n'ayant pas participé au choix du prototype de l'équipement litigieux

Responsabilité décennale : conditions d'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre en l'absence de répartition des lots entre les membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre. Maître d'oeuvre n'ayant pas participé au choix du prototype de l'équipement litigieux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Versailles mérite d'être signalé par l'application qu'il fait de solutions bien établies. Au cas particulier, les désordres affectaient les gradins télescopiques d'une salle polyvalente (V. à ce sujet, supra, comm. 304). La société requérante, qui était mise en cause au titre de leur conception, soutenait qu'elle n'était pas chargée du lot « scénographie » les concernant. La cour refuse d'écarter sa responsabilité, au motif que le marché de maîtrise d'oeuvre ne prévoyait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 7 juin 2005, n° 03VE02415, Sté BERIM

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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