Rôle de la commission d'ouverture des plis

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

La commission d'ouverture des plis qui est seule compétente pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre n'a pas a être consultée, de manière obligatoire, par l'autorité exécutive lors de la phase de négociation avec ces candidats. Dans le cadre d'une ordonnance de référé-suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative – distincte de la procédure de référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 et L. 551-2 du Code de justice administrative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 18 juill. 2005, Floureusses et a.

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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