AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12La délibération de lancement d'une délégation de service public doit être éclairée

La délibération de lancement d'une délégation de service public doit être éclairée

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Les conseillers municipaux à l'origine de la délibération doivent avoir bénéficié d'une information suffisante, sauf à ce que celle-ci soit entachée d'irrégularité. Jurisprudence constante pour ce nouveau cas d'espèce ! Un conseil municipal adopte une délibération renouvelant sa décision de déléguer le service public relatif à l'exploitation de la plage de Pampelone. Celle-ci prend appui sur un nouveau découpage de lots qui fait disparaître l'un des lots existants dans la concession précédente, qui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 oct. 2005, n° 256055, Tomaselli : Juris-Data n° 2005-069093

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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