AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Notion de délégation de service public : n'est pas un marché public mais une DSP, le contrat de concession du service de restauration municipal dans lequel le co-contractant tire une part substantielle de sa rémunération des redevances versées par les usagers

Notion de délégation de service public : n'est pas un marché public mais une DSP, le contrat de concession du service de restauration municipal dans lequel le co-contractant tire une part substantielle de sa rémunération des redevances versées par les usagers

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Était en cause, dans cette affaire, un contrat qualifié de concession au terme duquel le co-contractant était chargé du financement et de la construction d'une cuisine centrale ainsi que de la fabrication et de la livraison des repas aux points de distribution. Le prix des repas dû au « concessionnaire » était fixé par le contrat. La différence entre ce prix et les tarifs sociaux consentis à certaines catégories d'usagers lui était remboursée par la ville. Le préfet soutenait qu'il s'agissait d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 23 sept. 2005, n° 0102139, n° 0103363, Sté Eurest France c/ Ville Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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