AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Délégation de service public : notion d'avenant bouleversant l'économie du contrat

Délégation de service public : notion d'avenant bouleversant l'économie du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La convention initiale fixait les prix des repas dus au concessionnaire au titre des prestations fournies aux usagers du service. Elle prévoyait en outre que le concessionnaire verserait à la ville une redevance égale à 10 % du chiffre d'affaires représenté par la fabrication de repas pour le compte de tiers, dans l'hypothèse où le nombre total de repas produit excèderait un chiffre prévisionnel contractuellement déterminé. L'avenant litigieux modifiait le contrat initial sur plusieurs points. Il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 23 sept. 2005, n° 0102139, n° 0103363, Sté Eurest France c/ Ville Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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