De l'importance d'une clause d'option d'achat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une convention prévoyant la faculté pour le preneur d'exercer à l'expiration du bail l'option d'achat d'un immeuble construit par le bailleur sur un terrain appartenant au preneur est un crédit-bail et non une vente à tempérament. La présente affaire, qui est relative à un litige fiscal portant sur a déduction de charges, précise les éléments permettant de qualifier de contrat de crédit-bail une convention ayant pour objet la construction d'un immeuble par l'une des parties sur un terrain appartenant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 oct. 2005, n° 271842, Min. État, min. Économie, Finances et Industrie c/ SA Artimoul : Juris-Data n° 2005-069346 (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement