AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Champ d'application de la directive « Recours »

Champ d'application de la directive « Recours »

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La directive « Recours » ne fait pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale prévoie qu'une entreprise qui a répondu à un appel d'offres au sein d'un groupement momentané ne puisse agir contre une décision de la procédure de passation à titre individuel et impose que les membres du groupement agissent ensemble. Deux sociétés, Espace Trianon et la Sofibail, s'étaient associées dans un groupement momentané en vue de répondre à un appel d'offre de conception-réalisation d'un immeuble pour le compte (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 8 sept. 2005, aff. C-129/04, Espace Trianon SA, Sté Wallonne de location financement SA (Sofibail) c/ Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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