AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment. Elle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment. Elle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La capitalisation des intérêts suppose que ces derniers soient dus pour une année entière. La cour administrative d'appel s'était fondée sur cette règle pour refuser le bénéfice de la capitalisation à une entreprise qui l'avait sollicitée alors que les intérêts moratoires couraient depuis moins d'un an. Plus exactement, elle n'avait fait droit à la demande de ladite entreprise qu'à compter de la date, postérieure de près de cinq ans, à laquelle cette dernière avait renouvelé sa requête aux fins de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 août 2005, n° 259444, Sté Entreprise de travaux publics de l'Ouest (ETPO) : Juris-Data n° 2005-069345

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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