AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Pouvoir du juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public : conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse

Pouvoir du juge des référés d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public : conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public fait partie de ces mesures. Elle peut être demandée par le propriétaire du domaine ou son gestionnaire. Au cas d'espèce, c'est en cette dernière qualité que la ville de Cannes sollicitait l'expulsion de la société concessionnaire de la construction et de l'exploitation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 sept. 2005, n° 278033, Cne Cannes c/ Sté immobilière du second port de Cannes : Juris-Data n° 2005-069028

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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