AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité en cas de passation d'un contrat de partenariat ?

Quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité en cas de passation d'un contrat de partenariat ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16898 : JO Sénat Q 13 oct. 2005, p. 2636 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) La réponse du ministre vient heureusement pallier une lacune de la loi. La liste des pièces qu'il estime nécessaire de transmettre au représentant de l'État en cas de passation d'un contrat de partenariat s'inspire de celle afférente aux marchés publics et aux DSP. Le ministre prend cependant le soin de préciser qu'elle ne revêt pas un caractère exhaustif. Le préfet est en droit de demander que lui soient communiquées (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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