AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Les marchés relatifs aux emprunts sont-ils exclus du champ d'application de la réglementation des marchés publics ?

Les marchés relatifs aux emprunts sont-ils exclus du champ d'application de la réglementation des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 71098 : JOAN Q 27 sept. 2005, p. 8990 (Q. 26 juill. 2005, M. Dominique Tian) Malgré le débat qui s'est instauré sur le sujet, le ministre campe sur sa position (V. précédemment, Rép. min. n° 59585 et 66824 : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 263). Selon lui, les contrats d'emprunt sont bien exclus du champ d'application du Code des marchés publics. Cette exclusion est conforme à la directive n° 2004/18/CE relative aux marchés conclus dans les secteurs de base ainsi qu'à l'interprétation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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