AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12En quoi consiste l'obligation pour la personne publique d'assurer la sécurité des transmissions dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics ?

En quoi consiste l'obligation pour la personne publique d'assurer la sécurité des transmissions dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43069 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7691 (Q. 6 juill. 2004, M. Dominique Paillé) Les conditions dans lesquelles la personne publique doit assurer la sécurité des transmissions électroniques, dans le cadre de la dématérialisation des procédures, sont précisées par le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (D. n° 2002-692, 30 avr. 2002 : Journal Officiel 3 Mai 2002) pris en application de l'article 56 du Code des marchés publics. Le ministre estime que la confidentialité des informations s'y trouve (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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