AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12Quels sont les services publics susceptibles d'être gérés dans le cadre de régies simples ou directes ?

Quels sont les services publics susceptibles d'être gérés dans le cadre de régies simples ou directes ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 17067 : JO Sénat Q 20 oct. 2005, p. 2724 (Q. 14 avr. 2005, M. Joël Bourdin) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus concerne les modes de gestion des services publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle rappelle qu'en vertu du Code général des collectivités territoriales, leur exploitation peut être assurée soit de manière indirecte dans le cadre de contrats de concession, d'affermage, de régie intéressée ou de gérance ; soit de manière directe dans le cadre de régies. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2005-12-01


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