Contrats de partenariat et TVA

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics par Loïc LEVOYER maître de conférences à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Le régime de TVA applicable aux contrats de partenariat se distingue clairement de celui applicable aux autres formes de partenariats public-privé, notamment les délégations de service public avec lesquelles la proximité est la plus grande. Cette différence tient essentiellement au fait que les contrats de partenariat sont des contrats de prestation de service. En outre, les voies de la récupération de la TVA diffèrent en fonction des partenaires – publics ou privés – en cause Pour l'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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