AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Le régime des modifications conventionnelles des conventions de délégation de service public. - À propos de l'avis du Conseil d'État du 19 avril 2005

Le régime des modifications conventionnelles des conventions de délégation de service public. - À propos de l'avis du Conseil d'État du 19 avril 2005

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Hélène HOEPFFNER ATER à l'université de Paris II

EXTRAIT *

Saisie par le ministre de l'Équipement de questions relatives au régime juridique des conventions d'exploitation de remontées mécaniques, la section des travaux publics a précisé le régime juridique applicable aux avenants aux délégations de service public. Tout en affirmant faire application des règles générales régissant les avenants, l'avis du 19 avril 2005 se démarque quelque peu de la jurisprudence antérieure. Il soulève néanmoins de nouvelles interrogations quant au champ d'application des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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