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Un arrêté détermine les compétences de la commission des marchés du réseau de transport (RTE-EDF)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Un arrêté fixe les règles concernant les procédures d'avis de la commission des marchés de RTE-EDF. A. (min. Industrie), 17 oct. 2006, fixant les règles de compétence de la commission des marchés de RTE-EDF transport : Journal Officiel 28 Octobre 2006 La création de RTE se situe dans le cadre de la libéralisation et de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité engagées par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (L. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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