AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Obligations des délégataires de service public de distribution d'eau potable en matière de captage d'eau dans le domaine forestier

Obligations des délégataires de service public de distribution d'eau potable en matière de captage d'eau dans le domaine forestier

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2006-1230, 6 oct. 2006 relatif aux travaux de recherche et au captage d'eau dans les forêts de protection et modifiant le Code forestier : Journal Officiel 8 Octobre 2006 En vertu de ce décret (art. 1), qui modifie le Code forestier (C. for., art. R. 412-21), la collectivité publique compétente est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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