Patrimoine immobilier de l'État

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

D. n° 2006-1267, 16 oct. 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) : Journal Officiel 18 Octobre 2006 (texte n° 9) Le Conseil immobilier de l'État (CIE) a été créé pour une durée de cinq ans et placé auprès du ministre chargé du domaine, c'est-à-dire le MINEFI (D., art. 1er). Il s'agit d'un organisme administratif consultatif s'inscrivant dans une politique d'une meilleure connaissance et d'une gestion plus efficace du vaste programme immobilier de l'État. Il comprend quinze membres (...)

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N°12 . 2006-12-01


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