Nature du contrat conclu par un EPIC

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un contrat d'un EPIC passé dans le cadre d'une activité ne ressortissant pas, par sa nature, à des prérogatives de puissance publique et ne comportant pas de clause exorbitante du droit commun est une convention de droit privé relevant, de ce fait, de la compétence du juge judiciaire. Dans le cadre d'un litige ayant opposé la caisse centrale de réassurance (CCR), établissement public industriel et commercial au moment des faits (devenue, depuis, société anonyme) chargée de la gestion du fonds de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 16 oct. 2006, n° 3506, Caisse centrale de réassurance : Juris-Data n° 2006-316350

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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