Contrat comportant occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrative alors même qu'ils seraient conclus entre deux personnes privées. La société A2C, société anonyme, filiale à 100 % de la SNCF, créée pour commercialiser et gérer les emplacements commerciaux situés dans l'emprise du domaine de l'établissement public, s'était engagée à concéder dans la gare Saint-Charles de Marseille, à M. Depieds un local, inclus dans le domaine public ferroviaire, en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 16 oct. 2006, n° 3514, EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et Depieds : Juris-Data n° 2006-316351

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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