AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12La commission d'appel d'offres compétente en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée

La commission d'appel d'offres compétente en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La commission d'appel d'offres (CAO) compétente pour choisir les entreprises qui seront titulaires de marchés est celle de la personne publique maître d'ouvrage, même si la passation de ces marchés est engagée par le délégataire-mandataire de celle-ci. En vertu de l'article 4-IV de la loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985 : Journal Officiel 13 Juillet 1985) modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004 (Ord. n° 2004-566, 17 juin 2004 : Journal Officiel 19 Juin 2004 ; Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 133, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 oct. 2006, n° 03PA04101, Sté Soprema, Sté d'économie mixte du palais omnisports de Paris Bercy (SEMPPOB)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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