AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Conséquences du dépassement du maximum dans un marché à bons de commande : absence de droit du titulaire au paiement d'un prix supplémentaire, mais engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration

Conséquences du dépassement du maximum dans un marché à bons de commande : absence de droit du titulaire au paiement d'un prix supplémentaire, mais engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Que se passe-t-il lorsque la collectivité publique demande au titulaire d'un marché à bons de commande de livrer les fournitures excédant le maximum contractuellement prévu ? La réponse de la cour de Bordeaux est à la fois nette et rigoureuse. Le cocontractant n'a pas droit, juge-t-elle, au paiement d'un prix supplémentaire, car le montant maximum fixé par le marché ne revêt pas un caractère indicatif, mais lie les parties. Il ne peut être dépassé qu'en vertu d'un avenant régulièrement conclu. Il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 oct. 2006, n° 03BX01974, SARL Les Éts Mousseau c/ Cne Saint-Joseph

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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