AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Licenciement d'un agent pour méconnaissance délibérée du Code des marchés publics et du jeu de la concurrence

Licenciement d'un agent pour méconnaissance délibérée du Code des marchés publics et du jeu de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'AP-HP avait recruté, par contrat à durée indéterminée, un architecte en qualité de conducteur d'opérations. À la suite d'une mission d'inspection, il lui est apparu que celui-ci –qui était membre de la commission d'appel d'offres, avait en charge la passation de certains marchés et assurait la rédaction des rapports d'analyse des offres – avait « participé sciemment à la passation de marchés truqués ». L'intéressé avait d'ailleurs reconnu par écrit qu'il lui avait été demandé de mettre en oeuvre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 7 nov. 2006, n° 03PA01904, Assistance publique Hôpitaux de Paris

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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