AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Contestation du décompte : conditions requises du mémoire de réclamation de l'entrepreneur

Contestation du décompte : conditions requises du mémoire de réclamation de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 13.44 du CCAG Travaux exige de l'entrepreneur qui conteste le décompte général du marché qu'il expose les motifs de ses réserves ou de son refus dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qu'il fournisse les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. À défaut de contester le décompte selon ces modalités, il est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 24 oct. 2006, n° 03BX00548, Sté Batitec c/ Centre Hospitalier Gabriel Martin

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement