AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Réception des travaux : fixation de sa date d'effet à la remise des plans de récolement et non à celle, antérieure, de mise en service de l'ouvrage

Réception des travaux : fixation de sa date d'effet à la remise des plans de récolement et non à celle, antérieure, de mise en service de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour de Douai portait sur la fixation de la date d'effet de la réception des travaux. Son enjeu n'était pas dénué d'importance dans la mesure où de la date en cause dépendait la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'appliquer ou non des pénalités de retard à son cocontractant. En l'espèce, le SIDEN avait prononcé la réception sans réserves des travaux (d'adduction d'eau en l'occurrence) à la date de remise des plans définitifs de récolement, soit le 15 juin 1999. L'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 3 oct. 2006, n° 04DA00780, SAS Devin Lemarchand Environnement c/ SIDEN

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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