AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Garantie décennale : irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage en l'absence de chiffrage de sa demande

Garantie décennale : irrecevabilité de l'action du maître de l'ouvrage en l'absence de chiffrage de sa demande

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le ministre de l'Éducation nationale s'était borné à demander que plusieurs constructeurs soient déclarés responsables, chacun pour le corps d'état concerné, des désordres constatés postérieurement à la réception et qu'ils soient condamnés à l'exécution de leurs obligations au titre de la garantie décennale. En revanche, il n'avait pas chiffré ses prétentions, même après l'expertise ordonnée en référé. La cour estime qu'en l'absence d'un tel chiffrage, ses conclusions sont irrecevables. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 oct. 2006, n° 03BX01679, Min. Éducation nationale

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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