AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12L'organe délibérant doit se prononcer sur les éléments essentiels du contrat

L'organe délibérant doit se prononcer sur les éléments essentiels du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un maire n'est compétent pour signer une transaction que si son conseil municipal a été informé et s'est prononcé sur les éléments essentiels de ce contrat et notamment sur la contestation en cause et sur les concessions réciproques des parties. La commune de Théoule-sur-Mer, en sa qualité de concessionnaire du domaine public maritime de l'État, avait autorisé l'occupation de la plage dite de la Pointe de l'Aiguille et souhaité conclure de gré à gré un sous-traité. Ce dernier contrat avait été contesté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 sept. 2006, n° 255273 et n° 255757, Cne Théoule-sur-Mer : Juris-Data n° 2006-070675 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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