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Pouvoirs du juge des référés précontractuels

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Saisi d'une demande de suspension de la procédure de passation d'une délégation de service public, le juge des référés peut statuer ultra petita en annulant cette procédure. La fédération des oeuvres laïques de l'Oise avait demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Amiens de suspendre la procédure que la commune d'Andeville avait lancée pour la passation d'une convention relative à la gestion d'un service de restauration scolaire. Le juge ayant fait droit à cette demande, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 oct. 2006, n° 289234, Cne Andeville : Juris-Data n° 2006-070875 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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