AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Dans quelles conditions le contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune ?

Dans quelles conditions le contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une action en responsabilité contractuelle contre une entreprise, qui a manqué à son engagement de créer des emplois nouveaux en contrepartie de la cession d'un terrain et de la réalisation de travaux présente un intérêt suffisant pour la commune justifiant d'autoriser un contribuable à l'exercer. L'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales reconnaît au contribuable d'une commune le droit de se substituer à elle pour exercer à ses lieu et place et dans son intérêt une action (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 juin 2006, n° 286350, A. : Juris-Data n° 2006-070255 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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