AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Irrecevabilité d'un appel incident présenté après l'expiration du délai du recours contentieux et portant sur un litige différent de l'appel principal

Irrecevabilité d'un appel incident présenté après l'expiration du délai du recours contentieux et portant sur un litige différent de l'appel principal

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'appel incident peut être introduit après l'expiration du délai d'appel. Venant se greffer sur l'appel principal, il n'est cependant recevable que dans la mesure où il ne soulève pas un litige distinct de celui-ci. Dans la présente affaire (dont le fond a déjà été évoqué, supra, comm. 328), la cour a considéré que cette condition n'était pas remplie. Le litige de première instance portait, d'une part, sur la fixation de la date de la réception des travaux ; d'autre part, sur des réclamations de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 3 oct. 2006, n° 04DA00780, SAS Devin Lemarchand Environnement c/ SIDEN

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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