AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12Pour les collectivités territoriales, comment sont désignés les membres de la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes ?

Pour les collectivités territoriales, comment sont désignés les membres de la commission d'appel d'offres d'un groupement de commandes ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23960 : JO Sénat Q 21 sept. 2006, p. 2448 (Q. 13 juill. 2006, Mme Esther Sittler) La réponse ministérielle reproduite ci-dessus revient sur la question de la composition des commissions d'appel d'offres d'un groupement de commandes constitué entre des collectivités territoriales (CMP, art. 8-III). On y apprend que – malgré l'ambiguïté du code en la matière – le dispositif de désignation des membres de la commission d'appel d'offres s'effectue ainsi : l'organe délibérant de la collectivité (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2006-12-01


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