Obligation de recensement des achats publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Un arrêté prévoit que, dans le cadre d'une enquête sur les contrats soumis à l'obligation de recensement, l'INSEE établit chaque année un échantillon d'acheteurs publics dont les marchés, accords-cadres et autres contrats relatifs à la commande publique d'un montant compris entre 4 000 et 90 000 euros (HT) doivent faire l'objet d'une information relative à leur passation selon des modalités fixées par cet arrêté. A. min. Éco. et Fin., 22 oct. 2007, relatif au recensement économique des contrats, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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