Modification du Code pénal

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L. n° 2007-1598, 13 nov. 2007, relative à la lutte contre la corruption : Journal Officiel 14 Novembre 2007 Cette loi modifie et complète un certain nombres d'articles du Code pénal dont les dispositions sont susceptibles d'application, dans le cadre de la passation et l'exécution des contras relatifs à la commande publique, par exemple, dans le cadre des atteintes à l'Administration publique commises par les particuliers, celles des articles 433-1 et 433-3 concernant la corruption active et du trafic (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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