Niveaux minimaux de capacités des candidats

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils n'indiquer aucun niveau minimum de capacités dans les avis d'appel public à la concurrence pour la sélection des candidats ? Trois récentes ordonnances de tribunaux administratifs apportent des informations intéressantes, mais quelques peu contradictoires, sur les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs doivent, en vertu des articles 45, I et 52, I, alinéa 3 du Code des marchés publics, d'une part, mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, 18 juin 2007, ord., n° 0703481, Sté Epuration Pompage Urbain Rural c/ Cne Chateaurenard : Juris-Data n° 2007-340893
TA Nice, 27 sept. 2007, ord., Sté GTS c/ SIVOM Villefranche-sur-Mer
TA Strasbourg, 6 nov. 2007, Sté TST-Roboticsc/ Syndicat d'assainissement de la Région de Saverne-Zorn-Mossel

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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