AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Défaut d'habilitation régulière du mandataire qui conclut un marché de maîtrise d'oeuvre sans approbation préalable du maître de l'ouvrage (L. MOP n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 3 : Journal Officiel 13 Juillet 1985. – CGCT, art. L. 2122-21-1 et L. 5211-1)

Défaut d'habilitation régulière du mandataire qui conclut un marché de maîtrise d'oeuvre sans approbation préalable du maître de l'ouvrage (L. MOP n° 85-704, 12 juill. 1985, art. 3 : Journal Officiel 13 Juillet 1985. – CGCT, art. L. 2122-21-1 et L. 5211-1)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La communauté urbaine de Lyon avait délivré à la société d'équipement du Rhône et de Lyon un mandat de maîtrise d'ouvrage, sur le fondement duquel cette dernière avait conclu un marché de maîtrise d'oeuvre. La décision rendue par le tribunal administratif ne permet pas de savoir exactement selon quelle procédure ce marché avait été passé. Toujours est-il qu'il avait été signé par la société d'équipement sans avoir fait l'objet d'une approbation préalable du maître de l'ouvrage et, plus spécialement, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 18 oct. 2007, n° 07-01963, Préfet du Rhône

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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