AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Marché passé par une société d'économie mixte (SEM) : exclusion, pour défaut de garanties professionnelles et financières, d'un candidat qui s'était rendu coupable de retard dans l'exécution de précédents chantiers (L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 48-I : Journal Officiel 30 Janvier 1993. – D. n° 93-584, 26 mars 1993 : Journal Officiel 28 Mars 1993. – CMP, art. 52)

Marché passé par une société d'économie mixte (SEM) : exclusion, pour défaut de garanties professionnelles et financières, d'un candidat qui s'était rendu coupable de retard dans l'exécution de précédents chantiers (L. n° 93-122, 29 janv. 1993, art. 48-I : Journal Officiel 30 Janvier 1993. – D. n° 93-584, 26 mars 1993 : Journal Officiel 28 Mars 1993. – CMP, art. 52)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ne concerne pas à proprement parler un marché public, mais une procédure de marché menée par une société d'économie mixte selon les règles qui lui sont propres. Son intérêt tient à la fois à la rareté de la jurisprudence judiciaire (connue) relative à de tels contentieux et au fait que la solution qu'il retient n'est guère éloignée de celle adoptée par la jurisprudence administrative en pareille circonstance. La société, auteur du pourvoi, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. com., 16 oct. 2007, n° 06-17737, SA Enit c/ Sté du Canal de Provence et d'Aménagement de la région provençale

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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