AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Sous-traitance : droit du sous-traitant au paiement des travaux indispensables. Caractère indispensable des travaux supplémentaires non établi en l'espèce. Inapplicabilité du privilège de Pluviôse an II

Sous-traitance : droit du sous-traitant au paiement des travaux indispensables. Caractère indispensable des travaux supplémentaires non établi en l'espèce. Inapplicabilité du privilège de Pluviôse an II

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le droit à paiement direct du sous-traitant se limite en principe au montant prévisionnel des sommes mentionnées dans l'acte spécial de sous-traitance. Il est toutefois constant, et la cour de Paris le rappelle, que le sous-traitant a également droit au paiement des travaux supplémentaires qui se sont révélés indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage, même s'ils n'ont pas été prévus par l'acte spécial (CE, 14 nov. 1984, n° 27584, OPHLM Paris c/ Ent. Olivo : Juris-Data n° 1984-605153 ; Rec. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 oct. 2007, n° 04PA00584, Sté Lagrange, Entreprise La Felletinoise

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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