AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12Reprise du personnel : conditions d'application de l'article L. 122-12 en cas de liquidation judiciaire du gestionnaire du service ; de reprise provisoire de l'activité par la collectivité publique et de répartition ultérieure de celle-ci entre plusieurs titulaires de marchés

Reprise du personnel : conditions d'application de l'article L. 122-12 en cas de liquidation judiciaire du gestionnaire du service ; de reprise provisoire de l'activité par la collectivité publique et de répartition ultérieure de celle-ci entre plusieurs titulaires de marchés

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 (Cons. CE, dir. 2001/23/CE, 12 mars 2001 : JOCE n° L 82, p. 16 à 20), la reprise du personnel par le nouvel exploitant s'impose en cas de transfert d'une entité économique qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Par entité économique, il faut entendre un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-45.289, Blandine Benoîst et a. c/ Assoc. Courteline et a. : Juris-Data n° 2007-041021

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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