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Équilibre du contrat de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Le titulaire d'un contrat d'affermage a droit au versement par l'autorité délégante d'une subvention pour assurer l'équilibre financier du service public (industriel et commercial) affermé. Le maintien de déficits d'exploitation de ce service autorise, cependant, le délégant à résilier, le cas échéant, le contrat de délégation de service public, pour un motif d'intérêt général, sous réserve de verser une indemnité compensatrice au délégataire. L'article L. 2224-1 du Code général des collectivités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 oct. 2007, n° 04PA01884, Cne Bussy-Saint-Georges c/ Sté Vinci Park : inédit au Rec. CE

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2007-12-01


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